Conditions générales de vente

Article 1 – OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini comme étant la société Districad SARL domiciliée 2bis, rue Henri Régnault 94700 Maisons-Alfort, L’acheteur étant la société ou le particulier signataire de la commande et acceptant les présentes conditions générales de vente. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.

Article 2 – COMMANDES

Les commandes passées sur le site du vendeur engagent le client dès la réception de l’accusé de réception de commande par e-mail. Les commandes sont effectives dès la date de réception du réglement pour les chèques et dès la date de débit du compte de l’acheteur pour les cartes bancaires. Dans le cas d’un paiement contre remboursement, dans le cadre duquel l’acheteur s’engage à régler au transporteur le montant éxact indiqué sur la facture, l’accusé de réception de commande émis par le site tient lieu de commande définitive.

Article 3 – LIVRAISON & TRANPORT

Les livraisons des produits sont effectuées à partir des entrepôts des fournisseurs, sauf pour ceux tenus en stock par Districad SARL. Si l’acheteur a mandaté un transporteur en son nom, les risques et périls du transport sont à sa charge.
Le vendeur pourra effectuer des livraisons partielles après acceptation par l’acheteur. Toute livraison partielle pourra faire l’objet d’une facturation séparée.
Toute réclamation liée au transport devra impérativement être transmise au vendeur avec copie des réserves faites au transporteur dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise.

Article 4 – PRIX

Les prix indiqués sur le site du vendeur sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tous moments. Les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de la commande. Tous les prix sont nets en euros, Hors Taxes, hors frais d’emballage, de transport et d’assurance fret.

Article 5 – FACULTE DE RETRACTATION DES PARTICULIERS

En application des conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison pour retourner à ses frais les produits commandés pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés au vendeur dans un parfait état de revente et dans leur état d’origine : emballages, accéssoires, manuels, etc… Les produits tels que logiciels, CD, DVD ne devront pas avoir été descellés. Les documents d’enregistrement de garantie ou de licence ne devront pas avoir été remplis par l’acheteur.
Procédure de retour suivant article 6 des présentes conditions générales de vente.

Article 6 – RETOUR PRODUITS

Tout retour produit devra être soumis à l’accord préalable du vendeur qui communiquera un numéro de retour valable 8 jours, en téléphonant au 01 43 68 02 74 ou par mail à commercial@districad.com.
Sans cet accord préalable, le colis pourra être refusé par le vendeur et retourné aux frais de l’acheteur.

Article 7 – PAIEMENT

Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées à l’acheteur, et en particulier aux clients entreprise après étude de leur dossier, les paiements doivent être effectués par virement à la commande, carte bancaire ou par chèque à la commande, ou contre-remboursement auprès du transporteur.
Dans le cas d’un règlement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans les délais impartis, le paiement deviendra immédiatement éxigible.
En cas de paiement échelonné, accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra la totalité du prix immédiatement éxigible.
Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités seront au moins égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de l’application des pénalités. L’acheteur ne peut opérer, au motif d’une réclamation formulée par lui, la retenue de tout ou partie des sommes dues par lui, ni opérer de compensation.

Article 8 – GARANTIE

Les produits sont garantis par le constructeur ou l’éditeur de logiciels contre tout défaut de fabrication suivant les conditons définies par ceux-ci. La garantie du vendeur sur le transport ne peut être mise en œuvre qu’à la condition que l’acheteur ait fait une déclaration écrite sous les 48 heures suivant la réception de la marchandise. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur ou de l’éditeur, l’acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.
Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas d’échange standard. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement de toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du fabricant.

Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix facturé. L’inéxécution par l’acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d’éxiger la restitution immédiate des marchandises livrées au frais de l’acheteur.

Article 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le vendeur peut être amené à transmettre vos coordonnées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. En application de la loi informatique et libertés, l’acheteur dispose du droit de ne pas recevoir ces publications en nous adressant un courrier ou par mail à commercial@districad.com.

Article 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non respect par l’acheteur de l’une de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’encontre de l’acheteur.

Article 12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tout différent relatif à l’éxécution du contrat passé entre le vendeur et l’acheteur et ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seul le tribunal de commerce de Créteil, dont dépend le siège social du vendeur, sera compétent.
Le présent contrat est régi par la loi Française. L’application de la convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.